L’Assemblée nationale a adopté en sa séance plénière du mercredi 24 juin 2026 et en seconde délibération, la loi N° 2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin.

Le texte de loi désormais complet intègre des dispositions qui garantissent une meilleure cohérence et une plus grande clarté du texte adopté antérieurement. À l’article 4 de la loi, il est précisé qu’à l’exception des cabinets, des acteurs non professionnels de la santé, personne physique ou morale, peuvent également financer la création et l’équipement d’un ou de plusieurs établissements privés de santé.

Ce texte précise toutefois que « la qualité des prestations et la sécurité des patients ainsi que la validation des normes techniques d’équipements et de ressources humaines notamment, sont assurées par un professionnel de la santé membre de la profession concernée ».

Dans les nouvelles dispositions, il est également stipulé que le professionnel de santé faisant partie d’un Ordre ne devra plus désormais solliciter une quelconque autorisation avant d’exercer en clientèle privée, ce qui n’est pas le cas pour ceux dont la profession n’est pas organisée en Ordre.

Ce sont les article 6 et 7 de la loi qui le prévoient de façon plus formelle. « L’inscription au tableau d’un Ordre professionnel de la santé humaine au Bénin confère d’office au professionnel de la santé concernée, le droit d’exercer sa profession en clientèle privée ou non », article 6. « Les professionnels de la santé dont la profession n’est pas organisée en Ordre sont astreints à une autorisation d’exercer avant tout exercice en clientèle privée », précise l’article 7.

L’article suivant apporte une certaine flexibilité pour le professionnel de la santé qui souhaite exercer en clientèle privée avant son admission à l’ordre. Dans ce cas, il peut être autorisé à exercer par arrêté du Ministre en charge de la santé mais dispose d’un délai de 6 mois pour obtenir son inscription à l’ordre professionnel concerné.

Le texte de loi adopté en seconde délibération aborde plusieurs autres aspects dont entre autres, l’autorisation spéciale accordée à une catégorie de professionnels de la santé exerçant à l’étranger.