Un démembrement de l’Etat, l’Agence judiciaire du Trésor avait pour vocation de recouvrer les créances en lien avec le Trésor public. Mais depuis la prise du décret de 2007, sa compétence est élargie. Elle ne se limite plus seulement au seul champ du Trésor public. Elle englobe désormais les contentieux impliquant l’Etat, à l’exception de ceux relatifs aux domaines et aux impôts relevant respectivement de l’Agence nationale du domaine et du foncier et de la direction générale des Impôts. Selon le gouvernement, l’Agent judiciaire de l’Etat est néanmoins compétent pour assister ces deux structures dans la conduite des procédures y afférentes. Dans nos juridictions, les contentieux deviennent de plus en plus nombreux. Face à une judiciarisation accrue des contentieux impliquant l’Etat, il est obligatoire que la transformation entreprise s’opère. Il est à préciser que l’“Agence judiciaire du Trésor” n’orientait pas toujours les justiciables vers l’organe à saisir en cas de contentieux impliquant l’Etat. Cet état de chose constitue le plus souvent, une perte de temps, d’argent et quelquefois, entraine l’irrecevabilité de leur action. L‘exécutif a précisé que la réforme répond de ce fait à une exigence pragmatique et un besoin structurel, rapporte La Nation.

 

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