Au Bénin, la signature de procès-verbal de bornage contradictoire est un acte entièrement gratuit au Bénin. Pourtant, certains Chefs de quartier exigent le paiement de sommes d’argent avant d’apposer leur signature sur les procès-verbaux. A travers un communiqué rendu public ce mardi 04 août 2026, le Secrétaire exécutif de la mairie de Cotonou a averti contre cette pratique contraire aux dispositions légales.
Dans un communiqué daté du lundi, le Secrétaire Exécutif, Anges Paterne Amoussouga, dénonce des demandes de paiement illégales exigées lors des opérations de bornage contradictoire. Selon lui, certaines personnes, notamment des chefs de quartier, des propriétaires mitoyens ou d’autres intervenants, conditionnent l’apposition de leur signature sur les procès-verbaux de bornage au versement de sommes d’argent.
Or, précise le communiqué, la signature du procès-verbal de bornage contradictoire est « un acte de constatation». Elle sert uniquement à attester de la présence des parties et de leurs observations lors de l’opération, et ne donne lieu à aucune perception de frais au profit des signataires.
De ce fait, la Mairie de Cotonou rappelle que toute exigence ou perception d’argent en contrepartie de cette signature est formellement interdite. Les auteurs s’exposent, selon le texte, « aux sanctions prévues par les textes en vigueur ». Pour mettre fin à ces pratiques, l’autorité municipale invite les populations à ne céder à aucune demande de paiement de quelque nature que ce soit.
La Mairie appelle également les usagers à signaler « sans délai » tout cas d’extorsion ou de tentative d’extorsion aux services compétents de la municipalité. Le Secrétaire Exécutif en appelle enfin au sens de responsabilité de tous les acteurs concernés afin que les opérations de bornage se déroulent « dans la transparence, le respect de la loi et la préservation des droits de chacun ».
La Mairie de Cotonou dit compter sur « le civisme et la collaboration de tous » pour l’application effective de cette directive.
