Politique

La proposition de loi portant modification du Code électoral du président du groupe parlementaire Les Démocrates, Nourénou Atchadé est désormais devant la Commission des lois. Le texte a été transmis à cet organe du parlement suite à la reprise des travaux de la session extraordinaire en cours hier.

En effet, la proposition de loi ayant suscité un débat houleux à l’ouverture de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, mercredi dernier, a été communiquée aux élus du peuple ce lundi. La lettre adressée au président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou pour introduire la loi a été lue par le premier vice-président de l’institution, Barthélémy Kassa, qui présidait la plénière. Il a ensuite transmis le document à la Commission des lois, qui se chargera de l’étudier pour donner son avis sur le fond.

Dans sa proposition de loi, Nourénou Atchadé souhaite que les expressions majorité et minorité parlementaire soient remplacées par mouvance et opposition parlementaire, au niveau de l’article 20 sur la composition du Conseil électoral. Il propose aussi de retoucher l’article 25 pour que le bureau du Conseil électoral soit constitué de la mouvance, de l’opposition et de magistrat.

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La création d’une commission d’arrondissement composée d’un représentant de la Commission électorale nationale autonome, d’un représentant de la Cour constitutionnelle et d’un représentant de chaque candidat ou liste de candidats pour chaque élection, et la création d’un comité ad’hoc de sept membres chargé de la supervision de l’extraction de la liste électorale font partie de ses propositions.

Le député de l’opposition souhaite à travers sa proposition de loi, la suppression du quitus fiscal, du certificat de nationalité et du certificat de résidence, et la réduction de moitié de la caution de cinquante millions F CFA pour les candidats à la présidentielle. Nourénou Atchadé souhaite la réduction de la caution de chaque candidat aux élections législatives à trois cent mille F CFA au lieu d’un million.

Il a fait des propositions pour le taux du suffrage à recueillir pour être éligible au partage des sièges à l’issue des élections législatives et communales. Le président du groupe parlementaire Les Démocrates suggère que cela soit ramené à 5% au plan national pour les législatives et au plan communal pour les élections communales. L’avis de la Commission des lois sur sa proposition de loi est désormais attendu.

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