La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a tranché ce mardi 13 juin 2023, en défaveur de l’État béninois, l’affaire qui l’oppose au citoyen Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje. Le dossier est relatif à l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin.

Le requérant affirme que cet arrêté viole le droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité. Alors, il a saisi le 16 août 2019, la Cour constitutionnelle d’un recours en inconstitutionnalité dudit arrêté. Ce recours a été rejeté par décision DCC 20-512 du 18 juin 2020. Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje a donc décidé de se tourner vers la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Il a déposé une requête devant la juridiction basée à Arusha, en Tanzanie le 04 août 2020.

Après les différentes étapes de la procédure, la Cadhp a rendu son verdict ce mardi. Elle a déclaré que l’État béninois a violé le droit à la présomption d’innocence, consacré par l’article 7(1)(b) de la Charte et le droit à la nationalité, protégé par les articles 5 de la Charte et 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Cour ordonne à l’État béninois de prendre toutes les mesures afin de rapporter l’arrêté interministériel n° 023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 du 22 juillet 2019 et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la signification de son arrêt.

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La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a précisé que le retrait du Bénin de la Déclaration, en vertu de laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales « n’a aucun effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant l’entrée en vigueur dudit retrait, soit le 26 mars 2021 ».

Il faut préciser que l’arrêté interministériel qui a fait objet de la requête de Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje a été signé par le ministre de la Justice et de la Législation et celui de l’Intérieur et la Sécurité publique.
Pour rappel, avant ce verdict, le Bénin a été condamné par l’instance basée à Arusha dans d’autres dossiers l’opposant à des compatriotes comme Sébastien Ajavon et bien d’autres.