De nouvelles obligations fiscales attendent les plateformes en ligne en 2025 au Bénin. Elles concernent la déclaration des transactions réalisées par leurs utilisateurs. La mesure est encadrée par la loi n°2024-34 du 12 décembre 2024, portant loi de finances pour la gestion 2025.

En effet, ces plateformes numériques devront fournir, chaque année, un état récapitulatif avec des détails précis sur les transactions effectuées par leurs utilisateurs. Les ventes, les locations ou services, l’administration fiscale pourra ainsi suivre ces activités en temps réel et s’assurer de l’application correcte des taxes.

Les plateformes de commerce en ligne, de location de biens, ou encore les services de transport collaboratif sont concernées. L’objectif visé est de mettre fin à la dissimulation de revenus et garantir une concurrence fiscale équitable. Il s’agit également de permettre au gouvernement, de mieux capter les flux financiers générés par ces plateformes.

La nouvelle loi de finances en vigueur contraint les plateformes à déclarer ou à transmettre des informations fiables sinon qu’elles s’exposeraient à des amendes dans l’ordre de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA, selon la gravité des infractions. Cette mesure, calquée sur le modèle de régulation des télécoms, est le signe de la volonté de l’État béninois de s’assurer que l’ensemble des acteurs de l’économie numérique joue selon les mêmes règles.

Se basant sur le cadre fiscal des opérateurs téléphoniques, les dispositions du paragraphe 4 de l’article 475 du Code général des impôts sont modifiées et un cinquième paragraphe est créé et libellé comme suit selon visagedubenin :

4) a- Toute personne physique ou morale béninoise, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service doit fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle met à leur disposition un lien électronique vers les sites de l’administration fiscale leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

b- L’entité qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met à la disposition d’utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature doit souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.

Le contenu des obligations précisé dans cet arrêté du ministre chargé des Finances

c- L’obligation de déclaration ne s’applique pas aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de plateforme qui sont une entité publique, une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé.

5) Toute infraction constatée dans la communication des renseignements visés ci-dessus est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article 498 du présent code.