La Cour Constitutionnelle a examiné, ce jeudi 17 novembre 2022, le recours de Les Démocrates contre la Direction Générale des Impôts. Le parti reprochait à la DGI d’être à la base du rejet de son dossier de déclaration de candidature par la Commission Électorale Nationale Autonome CENA. Ceci pour avoir attendu la fin du dépôt des dossiers à la CENA avant de faire ses observations aux candidats, demandeurs du quitus fiscal. La formation politique de Éric Houndété a saisi la Cour Constitutionnelle pour obtenir l’autorisation de remplacer les quatre candidats qui n’ont pas obtenu le quitus fiscal.

Les deux parties ont répondu présent à l’audience qui a démarré à 09h08 à la haute juridiction. La Direction Générale des Impôts était représentée par son Directeur Nicolas Yênoussi, et le parti Les Démocrates par son président, Éric Houndété et certains militants. La Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) était aussi représentée.

Les arguments de Nicolas Yenoussi

Le Directeur général des impôts, invité à la barre, a fait ses observations sur le recours du parti Les Démocrates sur demande des avocats. Il a confié que la DGI a fait son travail en délivrant le quitus fiscal aux demandeurs à jour vis-à-vis du fisc et qu’il n’y a pas de discrimination. Mais les candidats de Les Démocrates n’ont eu accès à la plateforme de demande que le 30 septembre 2022. En plus, ils ont reçu leurs observations dans un délai de 20 jours au lieu des 15 jours prescrit par la loi. Le DGI a ajouté que l’administration fiscale n’a pas de moyens pour reconnaître les militants d’un parti. Et que plus de 95% des demandeurs à jour ont reçu le quitus fiscal et cela témoigne de la bonne foi de la DGI.

La thèse du complot selon Éric Houndété

A sa suite, le président de Les Démocrates, Eric Houndété invité à barre, a laissé entendre que le parti a eu des difficultés à constituer sa liste. " Nous n’avons pas eu toute la sérénité qu’il faut pour confectionner notre liste électorale", a-t-il dit. Eric Houndété a expliqué que plusieurs militants ont reçu le quitus fiscal après la clôture du dépôt des dossiers à la CENA, c’est-à-dire le 02 novembre 2022 malgré qu’ils avaient fait leur demande les 03 et 04 octobre. Certains ont même reçu les observations le 07 novembre. Il a également confié que certains candidats ont voulu faire leur demande plus tôt pour éviter ces problèmes. Mais la DGI leur a dit que ces quitus fiscaux ne seront pas valides pour constituer leurs dossiers de candidature. Il a ajouté que la plateforme n’était accessible qu’après le 30 septembre et cela a été fait consciemment pour mettre des bâtons dans les roues des membres de son parti.

La plaidoirie de la défense

Me Agbognon et Me Fadé, avocats de Les Démocrates se sont exprimés à tour de rôle. Ils ont appuyé les éléments présentés par le président du parti. Les avocats ont expliqué que le non-respect du délai de délivrance et le retard accusé dans l’ouverture de la plateforme n’a pas permis à la formation politique de l’opposition de respecter le délai de la CENA. Ils rendent la DGI responsable du dossier incomplet déposé par le parti. Pour cela, ils ont demandé que la Cour Constitutionnelle autorise la Commission Électorale à prendre en compte la liste modifiée de Les Démocrates pour les législatives. Après l’intervention des avocats, l’audience a été suspendue.

La victoire de Les Démocrates

A la reprise de l’audience, le rapporteur de la haute juridiction a présenté le rapport. Il était positif pour le parti. Le rapporteur a demandé à Cour Constitutionnelle d’autoriser la CENA à prendre en compte la nouvelle liste déposée par Les Démocrates le mardi 15 novembre 2022. Pour lui, le non respect du délai de notification des observations sur les demandes de quitus fiscal par la DGI n’a pas permis au parti de présenter sa liste en toutes connaissances de cause. Les travaux ont été suspendus une nouvelle fois et le délibéré annoncé pour 16h.

A la reprise de l’audience, la Cour Constitutionnelle a annoncé son verdict. Elle a suivi les recommandations du rapporteur et a autorisé le parti Les Démocrates a remplacé ses quatre candidats sans quitus fiscal sur la liste déposée à la Commission Électorale le 02 novembre 2022. Un ouf de soulagement pour la formation politique. Il revient à la Commission Électorale Nationale Autonome de poursuivre l’examen de la validité de la déclaration de candidature du parti. Après cela, Éric Houndété et les siens sauront s’ils pourront participer aux législatives du 08 janvier 2023. Mais les décisions de la Cour constitutionnelle étant sans recours, il est probable que la CENA intègre le parti LD autrefois hors course.