Code électoral : un juriste conteste l’exigence des 20% du suffrage par (…)

Code électoral : un juriste conteste l'exigence des 20% du suffrage par circonscription électorale pour les législatives

Politique

7 mars 2024 Deo Gratias HOUNKPATIN Temps de lecture estimé : 1 mn

Le juriste Franck OKE remet en cause, l’exigence des 20% du suffrage par circonscription électorale, selon le code électoral voté hier, pour être éligible à l’attribution de sièges aux élections législatives. Il a fait sa déclaration après le vote des députés, (NDLR 79 voix pour, 28 contre et 01 abstention), et soutient que cette exigence constitue un abus de pouvoir législatif d’autant qu’elle ne trouve aucun soubassement dans la Constitution adoptée en 2019.

L’homme de droit a souligné que l’article 81 de la nouvelle constitution, récemment révisée, fixe clairement les conditions d’éligibilité à l’attribution de sièges aux élections législatives. "L’article 81 de la nouvelle constitution, la constitution révisée a déjà tout tranché. La Constitution fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le minimum de suffrages à recueillir par les listes de candidatures au plan national pour être éligibles à l’attribution des sièges, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

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La constitution n’a jamais fait référence au minimum de suffrages à recueillir au plan des circonscriptions électorales pour être éligibles", a-t-il dit. Pour Franck OKE, "Si la Constitution énumère les conditions, il ne revient pas au législateur dans une loi ordinaire de modifier les prescriptions de la Constitution". Et donc pour lui, "le fait d’exiger 20% par circonscription électorale pour les partis est un abus de pouvoir législatif. C’est un excès qui ne s’explique pas."

Le juriste a donc appelé à la prudence et souhaite l’arbitrage de la Cour constitutionnelle pour que le débat soit tranché. "Il faut être calme et s’en référer à la Cour constitutionnelle, ne serait-ce que sur cette disposition. Je suis convaincu que la Cour ne suivra pas les parlementaires qui ont abusé de leur pouvoir législatif", a-t-il conclu.