L’Assemblée nationale a entamé, ce lundi 16 février, l’examen du projet de loi pour une réforme de la Commission béninoise des droits de l’Homme (CBDH). Le projet soumis au Parlement par le gouvernement, conformément au décret n°2023-502 du 5 octobre 2023, devrait conduire à une réduction du nombre des membres au sein de la CBDH.

L’objectif principal de cette réforme est de renforcer la transparence, l’efficacité de la Commission béninoise des droits de l’Homme et de garantir le respect des engagements internationaux pris par le Bénin en matière de droits de l’Homme. En particulier, cette démarche vise à se conformer aux principes de Paris et à l’article 17 du protocole facultatif, se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’article 3 dudit protocole oblige chaque Etat partie à mettre en place, un mécanisme national de prévention de la torture. Avec la réforme en examen à l’Assemblée nationale, le mandat du Mécanisme national de prévention de la torture sera confié à la CBDH. L’une des propositions les plus controversées du projet de loi concerne la modification de la composition de la CBDH, réduisant le nombre de membres de onze à sept.

Le parlement ne devrait plus avoir de représentant au sein de l’institution. Ce changement s’inscrit dans le cadre des recommandations faites au Bénin pour l’accréditation de la CBDH au statut A. Le sous-comité Accréditation a souligné qu’en vertu des principes de Paris, « les représentants du gouvernement et les députés ne devraient plus être membres des institutions nationales des droits de l’Homme ni participer aux prises de décisions.

Leur appartenance et leur participation aux décisions prises par les organes de l’institution nationale des droits de l’Homme peuvent avoir un impact sur l’indépendance réelle et perçue de l’institution nationale des droits de l’Homme ». Les représentants de la société civile dont celui des journalistes ne devrait plus siéger à la Commission béninoise des droits de l’Homme.

Selon les termes du projet de loi examiné, la nouvelle CBDH serait composée de sept personnalités hautement qualifiées. Il s’agit d’un enseignant de droit, de sociologie ou de psychologie à l’Université ; un magistrat ayant des connaissances avérées en droits humains ; un avocat pénaliste ; un médecin expérimenté en droits humains ; un expert ayant de solides connaissances en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté ; un expert expérimenté dans la promotion des droits des personnes handicapées, vulnérables, des femmes, des enfants et un expert expérimenté dans la promotion et la protection des droits humains en général.

Ces personnes doivent avoir au moins 10 ans d’expérience. Selon La Nation, les députés n’ont pas apprécié l’exclusion des représentants du Parlement de la prochaine mandature de la CBDH. Ils ont exprimé leur préoccupation par rapport à la présence prépondérante de juristes au sein de la commission, ainsi que l’absence de critères spécifiques pour garantir la présence d’au moins une femme dans l’institution. Des amendements ont été faits pour améliorer la loi, notamment la composition de la CBDH.