La session hebdomadaire du conseil des ministres de ce mercredi 17 janvier 2024 a, au titre des mesures normatives, décidé par décret, de la mise en place d’une Commission nationale d’avancement de grade pour l’administration publique béninoise.

Selon le conseil, la mise en place de cet organe est prévue et régie par la loi N°2015-18 du 1er Septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique. Elle a pour vocation de se prononcer sur la promotion des fonctionnaires aux grades supérieurs et d’arrêter le tableau annuel des avancements.

A ce titre, il est chargé de : étudier les tableaux sectoriels d’avancement de grade des ministères et institutions de la République ;
arrêter les états de propositions à I ‘avancement de grade en se conformant aux dispositions du statut général de la Fonction publique ;

dresser la liste des candidats retenus par catégorie et par grade pour l’inscription au tableau d’avancement ;

retenir le nombre de candidats à promouvoir qui ne peut excéder le nombre de vacances fixé sur la base du pourcentage de fonctionnaires prévus dans chaque grade ;

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établir le tableau d’avancement de grade et le soumettre à l’appréciation du ministre chargé de la Fonction publique.

En adoptant le décret relatif à sa composition, ses attributions et son fonctionnement, le Conseil a instruit le ministre du Travail et de la Fonction publique et le ministre de l’Économie et des Finances d’en assurer l’application judicieuse.