L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a annulé une procédure de passation de marché public à la Caisse Nationale d’Amortissement (CAA). La décision a été prise le mercredi 07 septembre 2022 pour manque de transparence selon Banouto.

La Caisse Nationale d’Amortissement a lancé le 29 juin 2022, une procédure de demande de renseignements et de prix portant acquisition de consommables informatiques à laquelle il y a eu trois soumissionnaires. L’offre d’une société a été rejetée pour non précision du délai de validité de son offre dans sa lettre de soumission. Cette société a déposé un recours devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de la CAA.

Elle n’a pas eu une suite favorable. La société a donc saisi l’Autorité de régulation pour obtenir réparation. L’entreprise dénonce aussi dans son recours l’attribution provisoire de ce marché à une autre société. Et le montant de l’offre de cette société est passé de 33.937.000 FCFA dans le procès verbal d’ouverture à 59.009.014 FCFA dans le procès verbal d’attribution provisoire. Ceci sans que les autres soumissionnaires ne soient informés des raisons de cet écart.

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De l’étude du recours, il ressort que la lettre de soumission de la société requérante ne précise pas le délai de validité de son offre. Le montant lu publiquement pour le soumissionnaire de la société qui a obtenu l’attribution provisoire du marché est de 33.937.000 FCFA soit 849 FCFA de moins que le montant de l’offre de la société auteure du recours. Mais dans l’offre transmise à l’ARMP, il est écrit un montant de 59.009.014 FCA. Il est constaté aussi que la personne responsable des marchés publics n’a pas informé les autres soumissionnaires de l’erreur de lecture du montant du soumissionnaire qui a obtenu le marché.

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De plus, les offres ne sont pas signées par tous les membres du comité d’ouverture et d’évaluation contrairement à ce qui est écrit dans le procès verbal d’ouverture des offres. L’attestation de capacité financière du soumissionnaire attributaire provisoire n’est pas conforme au modèle d’attestation de capacité financière contenu dans la DRP. Après l’instruction, il ressort que le recours de la société "EXPRESS MARKET" porte sur le rejet de son offre pour défaut de précision du délai de soumission et les irrégularités ayant entaché l’attribution de ce marché à une autre société.

Une procédure à reprendre

Pour l’autorité de régulation des marchés publics, l’attestation de capacité financière fournie par la société attributaire devrait être déclarée non-conforme au dossier de la demande de renseignements et de prix car le montant n’a pas été précisé comme requis. La PRMP de la CAA n’a pas réservé un traitement équitable aux soumissionnaires en acceptant l’offre de cette société. L’ARMP a décidé "d’annuler l’attribution provisoire de la DRP en cause et d’ordonner sa relance et, de s’auto-saisir en matière disciplinaire de la violation des principes de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats." La procédure doit donc être reprise.