Politique

En plénière le jeudi 19 juin 2024, les députés à l’Assemblée nationale ont voté des lois dont celle relative au plan de carrière des magistrats. Le projet de loi est bel et bien motivé par plusieurs raisons..

Outre la loi sur la Commission béninoise des droits de l’homme, l’Assemblée Nationale a aussi délibéré et adopté la loi N° 2024-23 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond. Ceci, par 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention. Trois articles composent cette loi. L’article 1 indique les situations préjudicielles devant lesquelles la nomination de tout magistrat dans un emploi légalement correspondant au grade supérieur à son grade peut intervenir. Il s’agit de la période de 07 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. « En outre, l’article en son aliéna 2 interdit de nommer tout magistrat en application des dispositions, aux postes de Président de juridiction, procureur général près une Cour d’appel, Président de Chambre dans une Cour d’appel, président de Chambre ou de sections dans les juridictions spécialisées », précise le rapport. Quant à l’article 2 de la loi votée, il fait obligation au ministre chargé de la justice de motiver la nécessité de service qui justifie l’application du premier aliéna de l’article premier. Aussi, cette nécessité de service constatée doit-elle être appréciée par le Conseil supérieur de la magistrature. L’article 3 concerne la publication de la loi au journal officiel avant l’exécution comme loi de l’Etat.

Lire aussi : [Talon :l’ex-ministre Akindès Adékpédjou se prononce sur sa manière de gérer la crise entre le Bénin et le Niger)>https://www.linvestigateur.info/?Talon-l-ex-ministre-Akindes-Adekpedjou-se-prononce-sur-sa-maniere-de-gerer-la&var_mode=calcul ]

L’adoption de cette loi se justifie à bien des égards. Malgré l’existence d’un arsenal juridique solide, les magistrats ayant les grades requis pour être nommés dans certains emplois au sein des juridictions de fond, font défaut. En effet, sur un total de 164 emplois pour les grades spécifiques, il n’existe que 128 magistrats de grade A1-8 à A1-12 qui les occupent. Du coup, il se dégage un déficit de 36 magistrats dans les juridictions de fond. De ces 128 magistrats, 04 à 08 départs à la retraire sont prévus en 2024 et 2025. A tout ceci s’ajoute l’admission à la retraire de 49 entre 2024 et 2030. Ce qui portera le déficit de 125 magistrats de grades A1-8 à A1-12, selon la plateforme de l’Assemblée nationale

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L’investigateur

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