Le taux d’intérêt pratiqué par la société de téléphonie mobile MTN BENIN, à travers l’octroi de prêt d’argent appelé « Prêt Xpress », à ses abonnés, a fait l’objet d’un recours, examiné, jeudi 10 septembre 2026, par la Cour constitutionnelle.
Un prêt de 4 750 francs CFA et 5 339 francs CFA à rembourser en une semaine. C’est ce calcul qui a conduit un citoyen devant la Cour constitutionnelle. Saisie par requête du 3 juillet 2024, la Cour a été sollicitée par Thalès Freddy Sanou, pour dire le droit contre le taux d’intérêt pratiqué par MTN Bénin à travers son service Prêt Xpress.
Selon le requérant, MTN Mobile Money Bénin S.A, en partenariat avec Ecobank Bénin S.A, propose à ses abonnés des prêts pouvant atteindre 100 000 francs CFA, sur simple demande digitalisée. Il dénonce un taux qu’il évalue à 12,4 % par semaine, 53,14 % par mois et 637,71 % par an.
À l’appui de ses prétentions, il a produit des captures de messages adressés par l’opérateur à un abonné. Dans un premier message, pour un prêt de 4 750 francs CFA, l’abonné aurait été appelé à rembourser 5 339 francs CFA au terme d’une semaine. Dans un second message, une pénalité de 518,76 francs CFA aurait été appliquée après deux jours de retard.
Il en déduit qu’après neuf jours de retard, la société aurait perçu un total de 1 107,76 francs CFA au titre des intérêts et pénalités. Il estime que ce taux est excessif et usuraire, au regard des lois sur l’usure de 1983 et de 2024.
Le requérant dénonce, en outre, une pratique qu’il qualifie d’escroquerie. Il évoque la variation, en quelques jours, du montant à rembourser, alors même qu’aucune pénalité ne serait due. À titre d’exemple, un montant initial de 5 339 francs CFA serait passé à 5 339,79 francs CFA trois jours plus tard, soit une augmentation de 0,79 franc CFA.
Il a demandé à la Cour de sommer MTN Mobile Money Bénin S.A d’appliquer le taux d’intérêt légal en vigueur au Bénin. Il a également sollicité la rétrocession des éventuels trop-perçus aux consommateurs et la sanction de la société.
Pour Thalès Freddy Sanou, la Cour est compétente, en sa qualité de garante des droits fondamentaux pour connaître du dossier. Il a invoqué une atteinte au plein épanouissement des citoyens, au droit au développement économique, ainsi qu’aux articles 9 et 18 de la Constitution et 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
MTN Bénin se défend et indique le vrai responsable
En réponse, MTN Mobile Money Bénin S.A, par l’organe de son conseil, a soulevé à titre principal l’incompétence de la Cour. Elle a soutenu que le requérant se plaint de violations relevant du droit de la consommation, de la concurrence et du droit bancaire, qui relèveraient des juridictions judiciaires.
À titre subsidiaire, la société a plaidé l’irrecevabilité de la requête. Elle a affirmé que l’activité contestée n’est pas exercée par elle, mais plutôt par Ecobank Bénin S.A. Elle a contesté le bien-fondé des prétentions.
Par ailleurs, la société de réseaux GSM explique que le taux d’intérêt du Prêt Xpress ne dépasse pas 15 % du montant hors taxe par an, alors que le taux légal autorisé au Bénin est de 18 %.
Dans cette affaire, le ministre de l’Économie et des Finances, par l’organe de l’Agent judiciaire du Trésor, a également soulevé l’incompétence de la Cour. Il a estimé que la demande tend à contrôler les conditions d’application de la loi de 2024 sur l’usure.
Face à ces arguments, la Cour a choisi de rester dans son couloir. Elle a rappelé qu’elle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle ne juge que la conformité des lois, des textes réglementaires et des actes administratifs à la Constitution. Elle ne peut pas s’immiscer dans les actes du pouvoir judiciaire, ni trancher un litige qui revient à un contrôle de légalité.
Or, la demande visait à ordonner à MTN de modifier les conditions financières d’un service, de restituer d’éventuels trop-perçus et de sanctionner la société. Pour la Cour, un tel examen ne relève pas de sa compétence.
En conséquence, elle s’est déclarée incompétente.
