Réuni en Conseil des ministres ce mercredi 01 juillet 2026, le Gouvernement béninois a décidé d’harmoniser les coûts des actes judiciaires et instituer un règlement électronique.
En effet, malgré l’existence du décret de 2012 qui institue l’uniformisation des coûts et définit les tarifs applicables à l’ensemble des actes judiciaires ainsi que ceux délivrés par le ministère de la Justice, force est de constater que les coûts effectivement appliqués varient d’une juridiction à une autre pour certains actes pourtant identiques.
De même, le dispositif de gestion des recettes actuellement en place favorise l’apparition récurrente d’irrégularités, notamment des écarts de caisse, des insuffisances dans la tenue des registres réglementaires ainsi que des cas de détournement de deniers publics.
Pour remédier à cet état de chose, le Conseil a instruit le ministre de la Justice et de la Législation à l’effet d’assurer l’harmonisation des coûts des actes. Aussi, exige-t-il que le paiement électronique soit institué comme mode de règlement exclusif desdits actes.
Cette décision intervient dans un contexte où l’Etat a, durant ces dix dernières années, œuvré inlassablement pour la dématérialisation des services de l’administration publique. Avec cette mesure, finis désormais les pertes et dommages financiers causés à l’Etat, du fait des actes de détournement de l’argent public.
