Société

Par note de service n°002/2020/MEF/ANDF/RP/DOFT/JCP/SP, le Directeur Général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier, Monsieur Victorien Kougblénou rappelle aux professionnels de toute catégories et aux usagers de l’ANDF que l’enregistrement préalable des actes translatifs de propriété foncière ou immobilière n’est pas requise au titre des formalités de transfert de propriété. En effet, selon la même note, le notaire en charge de la procédure devra, désormais saisir directement le régisseur de la propriété foncière et des hypothèques, et de la mutation de son acte. De même, il devra satisfaire l’obligation dudit acte au centre de l’enregistrement des timbres territorialement compétent. Pour ce faire, le Directeur Général a invité le Régisseur Principal de la Propriété Foncière et des Hypothèques, les Chefs des Départements, les chefs Bureaux communaux du domaine et du Foncier, les régisseurs communaux de la propriété foncière et des hypothèques à travailler chacun, en ce qui le concerne pour la mise en œuvre efficiente de cette note.

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