La nouvelle loi sur la Commission béninoise des droits de l’Homme (CBDH), adoptée par l’Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2024, a été promulguée par le Président Patrice Talon, après le contrôle de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle.

Cette nouvelle loi a été votée par les parlementaires pour opérer certaines réformes au sein de la Commission béninoise des droits de l’Homme. Le nombre des membres de l’institution a été réduit de 11 à 7 dont un enseignant de droit, de psychologie ou de sociologie à l’Université ayant au moins 10 ans d’expérience. Ce dernier doit avoir des connaissances avérées en droits humains. Il aura également parmi les membres, un avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et connaissances avérées en droit pénal.

Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit la présence d’un médecin ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droits humains, un expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience avec des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté, un expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expériences dans la promotion et la protection des personnes handicapées et des personnes vulnérables au sein de la CBDH.

Il aura aussi un expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes et d’un expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des enfants. La prestation de serment des commissaires se fera devant la Cour suprême alors que le Secrétaire général le fera devant le tribunal d’instance du lieu de siège selon Banouto.

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En ce qui concerne le processus de désignation ou de renouvellement des membres de la commission, il sera confié à un comité ah doc de sélection composé d’un député désigné par le président de l’Assemblée nationale, d’un conseiller de la Cour suprême désigné par le président de la Cour et d’une personnalité désignée par le président de la République. Le député sera le président du comité et le conseiller de la Cour suprême, son rapporteur.

Ce comité établit la procédure de sélection et lance l’appel à candidature. La mise en place du comité ah doc se fait par arrêté ministériel après la désignation des membres.