La sentence est tombée le 1er décembre 2022, à travers une décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). C’est après une décision due à une requête d’Éric Hounguè qui a demandé à la CADHP de reconnaître que le gouvernement béninois a violé l’article 26 de la charte africaine compte tenu des réformes opérées au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) .

Selon le recours d’Éric Houngue devant la CADHP, il existe une violation du fait de "l’immixtion du pouvoir exécutif dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature ". A travers cette dénonciation, l’auteur a démontré que l’article 26 de la Charte est violé à cause de l’absence de séparation des pouvoirs. Selon ses motivations, il ressort de l’article 1 (nouveau) de la loi du 02 juillet 2018 que le Conseil Supérieur de la magistrature (CSM) est majoritairement composé des membres du pouvoir exécutif, dont le président de la République, le ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la fonction publique.

Toujours dans sa requête, Éric Houngue a expliqué comment le président devrait avoir son mot à dire, dans les délibérations du CSM et le procédé par lequel les nominations sont faites au sein dudit conseil. Il ajoute que le pouvoir exécutif a une mainmise sur le CSM et conclut que l’Etat béninois a violé l’article 26 de la Charte.

Malgré le silence des autorités béninoises sur la requête de Éric Houngue, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a déduit que le gouvernement béninois a violé l’article 26 de la charte qui stipule que : "Les États (...) ont le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux (...)". Selon la Cour, la séparation des pouvoirs exige que les trois piliers de l’Etat exercent leurs pouvoirs de manière distincte du pouvoir Judiciaire et du Parlement.

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C’est ainsi qu’après analyse de l’article 1 (nouveau), la Cour mentionne que "les conditions d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature ne sont pas réunies". Ce qui s’explique par le déséquilibre noté dans la procédure de nomination et la composition du Conseil supérieur à la magistrature.

La Cour a donc ordonné à l’Etat défendeur de prendre les dispositions convenable pour résoudre la situation et se mettre en règle vis-à-vis de article 26 de la Charte. Elle a ensuite ordonné l’abrogation de certaines dispositions en lien avec le président de République et celles en lien avec d’autres membres de l’exécutif qui sont membres du CSM. Pour finir, la Cour a invité le gouvernement béninois a rendre entièrement les rênes du Conseil supérieur de la magistrature au président de la Cour suprême.