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Dans une note circulaire N°300/MEMP/DC/SGM/SP en date du 19 février 2025, le ministre des enseignements maternel et primaire (MEMP) Salimane Karimou met en garde les responsables des structures déconcentrées qui exigent des collaborateurs, des sommes d’argent avant de leur signer des documents administratifs.
Lesdits documents sont entre autres, les bulletins individuels de note, les fiches d’évaluation, les attestations de service, les attestations de présence au poste et les attestations de direction.
Selon le ministre Salimane Karimou, la perception des frais pour la notation des personnels enseignant et administratif des structures déconcentrées “constitue une faute disciplinaire”.
Il rappelle que l’article 62 alinéa 1 de la loi 2015-18 portant statut général de la fonction publique stipule que : “Constitue une faute disciplinaire le fait pour le supérieur hiérarchique immédiat de s’abstenir de procéder à la notation de ses collaborateurs, ou de les noter avec retard, complaisance ou légèreté”.
C’est pourquoi il a signifié que “ tout responsable de structure déconcentrée qui ne se conformerait pas aux dispositions ci-dessus citées s’expose à de sanctions prévues en la matière”.
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