La Cour constitutionnelle a statué le 13 juin dernier en faveur d’un détenu de la prison civile de Cotonou. C’est à travers un verdict rendu suite au recours concernant une affaire de détention provisoire abusive et contraire à la Constitution.

En effet, Jules Robert Q. a déposé devant la Cour constitutionnelle, le 19 février 2024, un recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire. Il expose avoir a été inculpé pour des faits d’association de malfaiteurs et placé en détention provisoire le 02 août 2017 à la prison civile de Cotonou, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi. Le requérant affirme avoir introduit plusieurs demandes de mise en liberté provisoire sans succès et totalise plus de six (06) ans de détention provisoire sans jugement.

En conséquence, il a demandé à la Cour de déclarer que sa détention provisoire est abusive et contraire à la Constitution et à l’article 147 du code de procédure pénale. Lors de l’examen de ce recours, ni le procureur de la République, ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi n’ont répondu aux mesures d’instruction de la Cour.

Le verdict des sages

Dans sa décision, la haute juridiction a indiqué que sauf dans les cas de crimes de sang, d’agression sexuelle et de crimes économiques, la durée maximale de détention provisoire ne saurait excéder trente (30) mois en matière criminelle. En ce qui concerne Jules Robert Q., il est poursuivi pour association de malfaiteurs et vol à mains armées, des faits de nature criminelle.

Entre la date de son placement sous mandat de dépôt, le 02 août 2017, et celle de la saisine de la haute Juridiction, le 20 février 2024, il s’est écoulé plus de 78 mois, soit une durée supérieure à la durée maximale prescrite en matière criminelle par l’article 147 du code de procédure pénale.

La Cour constitutionnelle a alors déclaré que la détention provisoire du requérant est abusive et contraire à la Constitution. Elle a ajouté que sa non-présentation à une juridiction de jugement, dans le délai prévu par la loi, viole l’article 7.1.d de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Car, en matière criminelle, l’inculpé doit être présenté à une juridiction de jugement dans un délai qui ne saurait excéder cinq (05) ans.