Bénin/justice

Le gouvernement entend prendre un décret pour modifier la loi portant institution de la CRIET

Osiris BEHANZIN 8/01/2020 à 18:51

Le 1er conseil hebdomadaire des ministres au titre de l’année 2020 s’est tenu ce mercredi 8 janvier 2020 au Palais de la Marina sous l’égide du Président Patrice Talon. Au cours de cette session, plusieurs dossiers ont été étudiés et des décisions ont été prises. Entre autres, nous avons la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée, et création de la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme. En effet, selon le compte rendu du conseil des ministres lu par le ministre de la Poste et de la Communication, monsieur Alain Orounla, ’’Sans remettre en cause le bien-fondé de cette juridiction, la Cour Constitutionnelle et la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples ont recommandé que la procédure suivie devant elle soit améliorée’’. L’objectif étant d’améliorer l’efficacité, l’actualisation de l’organisation et de la composition de cette juridiction s’avère donc nécessaire. C’est donc, la raison pour laquelle le présent décret a été transmis à l’Assemblée nationale. Le texte transmis à l’Assemblée nationale vise dans un premier temps à affiner l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la Criet et dans un second temps, à instaurer le double degré de juridiction de jugement. Pour y arriver, une chambre de jugement et une chambre des appels y seront instituées.




 
 

 
 
 

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