Société

L’État béninois a été condamné par la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) le 1er décembre 2022, pour violation de l’article 30 du Protocole de cette juridiction. Cette condamnation fait suite à une requête de Eric Hounguè.

Ce citoyen béninois a adressé une requête introductive le 17 septembre 2020 et plusieurs mémoires complémentaires et de demande de mesures provisoires. La dernière a été déposée le 15 septembre 2022. Eric Hounguè a dénoncé dans sa requête la violation par l’État béninois du Protocole de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Il a précisé que la juridiction communautaire a rendu plusieurs décisions contre l’État béninois qui n’ont pas été exécutées. Il a cité la décision de la Cour africaine ordonnant l’abrogation du code électoral et de toutes les lois subséquentes avant toutes élections, la décision ordonnant la levée de tous les obstacles à la participation du requérant à la participation aux élections présidentielles, municipales et communales. Partant du non respect de ces ordonnances de la Cour africaine, Eric Hounguè a demandé la condamnation de l’État béninois pour violation de l’article 30 du Protocole de la Cour.

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La décision de la Cour

L’État béninois a été saisi dans l’instruction de la requête par la Cour. L’Agent judiciaire du Trésor qui représentait l’État béninois n’a pas fait d’observation sur les allégations de Eric Hounguè. La juridiction communautaire après examen du dossier a conclu que l’État béninois a violé l’article 30 du Protocole de la Cour. Cet article stipule que les États qui ont adhéré au Protocole "s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour".

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Le verdict rendu par la Cour précise que le terme décision inclut aussi bien les arrêts que les ordonnances qu’elle rend, dont le caractère obligatoire est confirmé par l’article 72(2) du Règlement. Selon cet article, "l’arrêt de la Cour a force obligatoire (...) et est exécutoire conformément à l’article 30 du Protocole". Selon la Cour africaine, l’État béninois n’a fourni " aucun rapport sur l’exécution des décisions concernées et il ne conteste pas non plus qu’il ne les a pas exécutées."

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L’investigateur

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