Inter

« On ne peut pas poursuivre en France le chef d’un gouvernement étranger pour un acte commis dans le cadre de ses fonctions ». C’est ce que défendent les avocats de l’ancien premier ministre ivoirien Guillaume Soro en portant l’affaire vers la Cour européenne. Les avocats ont saisi mercredi la Cour européenne des droits de l’homme. Ils contestent une procédure judiciaire enclenchée en France après une plainte déposée en juillet 2020 par l’association Civitas Maxima pour « crimes de guerre et crimes contre l’humanité », dans le contexte de la crise post-électorale de 2010-2011.

À en croire le juge français, l’ex premier ministre ne bénéficiait pas d’immunité liée à ses fonctions. Ceci depuis l’enquête préliminaire, ce qui n’est pas du goût de ses avocats qui estiment pour leur part qu’on « ne peut pas poursuivre en France le chef d’un gouvernement étranger pour un acte commis dans le cadre de ses fonctions ». C’est maître selon Robin Binsard qui en a fait mention au juge.

Lire aussi : Sonko : report du procès de l’opposant sénégalais pour diffamation après une matinée de tension

Cette façon de faire du juge relève d’une méconnaissance d’un certain nombre de règles de procédure parmi lesquelles se retrouve en bonne place la règle de l’immunité des chefs de gouvernement étrangers devant les juridictions françaises, qui consiste à dire qu’on ne peut pas poursuivre en France le chef d’un gouvernement étranger pour un acte commis dans le cadre de ses fonctions.

Selon les avocats du ministre, le reproche qu’on fait à leur client, c’est d’avoir été le commandant d’une certaine partie des forces armées. Ce qu’on ne peut dissocier de sa qualité de chef de gouvernement. Les juges français ne doivent pas oublier la règle d’immunité. Les avocats ont jugé bon de s’adresser à la cour européenne des droits de l’homme afin que la décision contraire au droit international soit corrigée.

Partager :

   

L’investigateur

Autres publications que vous pourriez aimer

Présidentielle en Côte d’Ivoire : Théodore Holo reçu par le président de la Commission Électorale

1 mn

La CEDEAO réagit après les dernières manifestations au Togo

1 mn