Feu Thomas Agbéva, ancien Directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres (Anatt), a bénéficié d’un non-lieu partiel dans l’affaire détournement présumé à l’Agence national des Transports Terrestres ANaTT. La décision a été rendue à Porto-Novo par le juge Rodolphe Azo, président de la commission de l’instruction, le 26 octobre 2022.

Décédé en prison, l’ancien Directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres (Anatt), a bénéficié d’un non-lieu partiel dans le dossier détournement présumé à l’Agence qu’il avait dirigée par le passé. La décision a été rendue à Porto-Novo par le juge Rodolphe Azo, président de la commission de l’instruction, le 26 octobre 2022, précise Le Matinal. Selon l’article 7, le Code de procédure pénale prescrit que l’action publique pour l’application d’une peine s’éteint dès que le décès d’un prévenu est constaté.

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Or, tout le monde sait que dans le cas du dossier concerné, Thomas Agbéva est décédé le 15 juillet 2022 au Centre hospitalier départemental de l’Ouémé (CHDO) pendant que se déroulait son procès. Lequel décès a été constaté par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), notamment à travers le certificat médical de décès en date du 20 juillet 2022 et l’acte n°039 de la mairie d’Akpro-Missérété en date du 27 juillet 2022. Pour cette raison évidente, il ne peut que bénéficier d’un non-lieu partiel.

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Déjà des cas du genre et voici le plus récent

Le cas le plus frais est celui de l’ancien Chef Quartier de Godomey Ylomahuto, Francis Dodo dans le dossier « mafia foncière » à Abomey-Calavi, un dossier pour lequel l’ancien maire Patrice Hounsou-Guèdè a été emprisonné pour un an. Détenu depuis le 27 octobre 2020, Francis Dodo était poursuivi avec mandat et mis provisoirement en prison dans le dossier dit "mafia foncière à Abomey-Calavi".
Il a été en prison pour faux en écriture authentique et publique. Il s’était éteint le mercredi 02 décembre 2020 et la peine a été annulée. Par contre le dossier est allé au bout d’où l’emprisonnement de l’ancien maire Hounsou-Guèdè plus tard.