Bénin

CRIET : 5 ans requis contre 06 agents d'une station essence et 100 millions FCFA d'amende

L’investigateur 20/11/2022 à 20:47

Six pompistes d’une station d’essence JNP à Parakou risquent cinq ans de prison et 100 millions de FCFA d’amende. Il s’agit de la réquisition du ministère public à leur encontre devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET), le lundi 14 novembre 2022.

Ces six agents de la station dont quatre hommes et deux femmes sont poursuivis pour des faits de "corruption dans le secteur privé et faux et usage de faux en écriture privée." En effet, ils sont accusés d’avoir causé un préjudice de 40 millions de FCFA à la station. Selon Libre Express, il leur est reproché d’avoir utilisé des tickets valeurs à code barre déjà interdits par l’entreprise.

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Selon l’avocat de JNP, l’utilisation des tickets valeurs à code barre avait été interdit depuis mars 2019, dans toutes les stations. Et pour l’utiliser malgré l’interdiction, les six pompistes ont désactivé les systèmes d’alerte sur les terminaux de paiement de cette station d’essence. L’avocat a précisé qu’ils ont reconnu eux-mêmes au commissariat que l’usage de ces tickets n’était plus possible. Il a demandé la requalification des faits qui leur sont reprochés en vol.

La réquisition du ministère public

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Le premier substitut du procureur spécial, le magistrat Armand Hounguè qui représentait le ministère public a aussi demandé à la Cour présidé par le magistrat Guillaume Lally de requalifier les faits en vol. Dans ses propos, il a mentionné aussi que l’utilisation des tickets valeurs à code barre n’a pas été autorisée par l’entreprise JNP sur ses terminaux depuis 2019. Il a requis contre les six accusés, une peine de cinq ans d’emprisonnement ferme et 100 millions de FCFA d’amende.

Les arguments de la défense

L’avocat de la défense, Me Brice Houssou a pris la parole après le représentant du ministère public. Selon lui, l’entreprise JNP n’a pu fournir aucun document prouvant que l’interdiction de l’utilisation des tickets valeurs à code barre a été notifiée aux employés de cette station. Il a ajouté que le rapport d’expertise montre que tous les codes utilisés sur les terminaux de paiement sont identiques dans toutes les stations. "Le faux en écriture privée ne peut être démontré par des preuves palpables", a-t-il dit.

Le procès a été renvoyé au lundi 05 décembre 2022. Les accusés retournent en prison.




 
 

 
 
 

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