Société

Le Tribunal de commerce de Cotonou, dans une décision en date du 06 juin 2024, a condamné un locataire au paiement de la somme d’un million trois cent mille (1 300 000) F CFA pour n’avoir pas payé le loyer pendant plusieurs mois.

En effet, le 23 février 2023, Siaka G. a attrait Rafiatou A. devant le Tribunal de Commerce de Cotonou pour solliciter la résiliation du bail qui les lie, l’expulsion de la défenderesse des lieux loués tant de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef.

Il sollicité sa condamnation au paiement d’un million trois cent mille (1.300.000) F CFA au titre des arriérés de loyers, outre ceux à échoir jusqu’à la libération effective des lieux et cinq millions (5.000.000) au titre de dommages et intérêts. Au soutien de son action, Siaka G. expose qu’il a donné à bail à Rafiatou A., une boutique dépendant de son immeuble au quartier Sodjèatinmè dans la commune de Cotonou moyennant un loyer mensuel de cent mille (100.000) F CFA.

Conformément au projet de contrat qu’il lui a remis, il lui a fait délaisser suivant exploit d’huissier en date du 02 mars 2023, une notification d’intention de non renouvellement dudit bail. Le contrat devrait arriver à terme le 09 juin 2023. La défenderesse a, suivant exploit d’huissier en date du 06 juin 2023, formé opposition à ladite notification d’intention de non renouvellement de bail. Par la suite, elle a demandé au Tribunal de commerce, I’annulation de l’acte portant cette notification d’intention de non renouvellement de bail. Cette demande a été rejetée par le tribunal suivant un jugement du 14 décembre 2023.

Malgré cela, Rafiatou A. n’a plus payé ses loyers. Il lui a délaissé, par exploit d’huisser en date du 18 janvier 2024, une sommation de payer, laquelle est restée sans suite. Ainsi, elle est redevable de la somme totale d’un million (1.000.000) F CFA au titre des loyers de la période du 10 avril 2023 au 10 février 2024, soit dix (10) mois. En réplique, Rafiatou A., reconnaissant sa dette vis-à-vis de Siaka G. à l’audience, a demandé au tribunal de lui accorder un délai de grâce de six (06) mois pour payer ladite créance.

La décision du tribunal

Après examen du dossier, le Tribunal du commerce a prononcé la résiliation du bail conclu entre Siaka G. et Rafiatou A., portant sur une boutique dépendant de son immeuble bâti sis au quartier Sodjèatinmè dans la commune de Cotonou. Il a ordonné l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, car le manquement à l’obligation de paiement de loyer par le preneur est une cause de résiliation du bail et d’expulsion de ce dernier.

Aussi, la juridiction a condamné Rafiatou A à payer au propriétaire, la somme d’un million trois cent mille (1.300.000) F CFA au titre des arriérés de loyer, outre les loyers à échoir jusqu’à la libération effective des lieux. Elle a rejeté le délai de grâce sollicité par cette dernière car elle n’a pas fournir la preuve de ce qu’elle traverse des difficultés financières. Le tribunal a également rejeté la demande de condamnation au paiement des dommages et intérêts formulée par Siaka G. car il n’a pas apporté la preuve du préjudice subi.

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