Incarcéré depuis 2008 à la maison d’arrêt de Cotonou, un détenu attend toujours son jugement. Après seize ans de détention qu’il qualifie d’illégale, ce dernier a adressé un recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la Cour constitutionnelle, demandant sa libération.

Ce requérant, agent de sécurité, est poursuivi et incarcéré pour un vol commis sur son lieu de travail. Il a saisi la Cour constitutionnelle le 27 février 2024, en raison de l’inexécution d’une décision de la haute juridiction datant du 24 février 2022, sollicitant l’intervention de la Cour pour ordonner sa libération d’office.

En effet, selon le Code de procédure pénale, le délai maximal pour présenter les auteurs présumés de vol à une juridiction de jugement est de cinq ans. L’agent de sécurité, ayant passé treize ans en détention sans jugement, avait initialement saisi la Cour d’une requête pour inconstitutionnalité de sa détention le 2 décembre 2021.

À noter que, dans une décision en date du 24 février 2022, la haute juridiction avait déjà déclaré qu’il y avait eu violation de son droit à un jugement dans un délai raisonnable.

Cependant, l’agent n’a toujours pas été présenté devant une juridiction compétente, et cela fait désormais seize ans qu’il est incarcéré sans procès, comme précisé dans le document qu’il a adressé aux sept sages de la Cour constitutionnelle.

Interrogé sur ce dossier, le juge du deuxième cabinet d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, en charge de l’affaire, a déclaré que l’instruction avait été clôturée le 10 décembre 2010 par une ordonnance de transmission des pièces au procureur général près la Cour d’appel de Cotonou.

La Cour constitutionnelle rend son verdict

En réaction, les sages de la Cour constitutionnelle rappellent que l’obligation de présenter l’inculpé à une juridiction de jugement n’est pas remplie par la seule clôture de l’instruction. Ils précisent également que tant que le juge de jugement n’a pas été saisi du dossier, les autorités judiciaires restent tenues de cette obligation.

N’ayant pas reçu la preuve de cette saisine, la Cour conclut que les autorités judiciaires responsables du dossier ont enfreint les articles 124 de la Constitution et 20 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.

En conclusion, la Cour réitère qu’il y a eu violation du droit du détenu à être jugé dans un délai raisonnable.

La Cour a toutefois déclaré son incompétence quant à la demande de mise en liberté présentée par le détenu, indiquant qu’une telle demande relève exclusivement du juge de la légalité, selon Banouto.