Bénin : la création du collège des ministres conseillers attaquée devant la (…)

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Bénin : la création du collège des ministres conseillers attaquée devant la Cour constitutionnelle

Société

6 février 2024 Deo Gratias HOUNKPATIN 2.5k Vues Temps de lecture estimé : 1 mn

Le décret N°2024-006 du 09 janvier 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République fait objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle.

La requête a été déposée par un groupe de juristes béninois composé de Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE. Elle a été enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle ce mardi 06 février 2024.

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Le recours porte sur l’article 4 du décret qui stipule que "le ministre conseiller est un collaborateur du Président de la République. Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ou qui soutiennent l’action gouvernementale."

Les cinq juristes demandent aux sept sages de déclarer contraire aux articles 26 nouveau de la Constitution et 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, le décret N°2024-006 du 09 janvier 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République.