Société

Dans une note circulaire en date du 20 octobre 2023, le Directeur Général des Impôts, Nicolas Yènoussi rappelle l’obligation de mentionner l’IFU de l’acheteur sur les factures normalisées lors des transactions entre entreprises.

En effet, il a été constaté selon la note circulaire, que certains contribuables délivrent, dans une relation d’entreprise à entreprise (B2B), des factures normalisées relatives à des ventes de biens ou de prestations de services qui ne comportent pas l’IFU du client, malgré la prescription édictée à l’article 481 du Code Général des Impôts (CGI).

Lire aussi : [Changement climatique : une signature de convention au profit de 04 communes choisies pour construire la résilience)>https://www.linvestigateur.info/?Changement-climatique-une-signature-de-convention-au-profit-de-04-communes&var_mode=calcul]

Le Directeur Général des Impôts indique que cette situation met en mal la vérification de la réalité, de la régularité et de l’authenticité des transactions ainsi réalisées par l’acheteur. Il rappelle à l’attention de l’ensemble des opérateurs économiques que l’absence de l’IFU de l’entreprise cliente sur une facture constitue un motif de rejet de la déductibilité de la charge et de la TVA qu’elle porte.

Ces derniers doivent donc prendre les dispositions pour mentionner l’IFU de l’acheteur sur les factures normalisées.

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L’investigateur

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