Bénin : la DGI rappelle une obligation dans la délivrance des factures (…)

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Bénin : la DGI rappelle une obligation dans la délivrance des factures normalisées

Société

25 octobre 2023 L'investigateur Temps de lecture estimé : 1 mn

Dans une note circulaire en date du 20 octobre 2023, le Directeur Général des Impôts, Nicolas Yènoussi rappelle l’obligation de mentionner l’IFU de l’acheteur sur les factures normalisées lors des transactions entre entreprises.

En effet, il a été constaté selon la note circulaire, que certains contribuables délivrent, dans une relation d’entreprise à entreprise (B2B), des factures normalisées relatives à des ventes de biens ou de prestations de services qui ne comportent pas l’IFU du client, malgré la prescription édictée à l’article 481 du Code Général des Impôts (CGI).

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Le Directeur Général des Impôts indique que cette situation met en mal la vérification de la réalité, de la régularité et de l’authenticité des transactions ainsi réalisées par l’acheteur. Il rappelle à l’attention de l’ensemble des opérateurs économiques que l’absence de l’IFU de l’entreprise cliente sur une facture constitue un motif de rejet de la déductibilité de la charge et de la TVA qu’elle porte.

Ces derniers doivent donc prendre les dispositions pour mentionner l’IFU de l’acheteur sur les factures normalisées.