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Bénin : la Cour constitutionnelle rend sa décision dans un recours contre le ministre Salimane Karimou

Deo Gratias HOUNKPATIN 1er/06/2024 à 22:17

Un aspirant au métier d’enseignant a contesté devant la Cour constitutionnelle, la décision du ministre des enseignements maternel et primaire, Salimane Karimou de ne pas le nommer chef de région pédagogique, et dénonce une discrimination basée sur sa position sociale. La haute juridiction dans sa décision du 18 avril s’est déclarée incompétente pour juger ce type de contentieux, qui relève du contrôle de légalité.

Le requérant, Prosper ALLAGBE, a saisi la haute juridiction le 13 novembre 2023, dans un recours en inconstitutionnalité du refus de sa nomination au poste de chef de région pédagogique. Dans sa requête, il expose que, candidat unique au poste de chef de région pédagogique, le ministre des enseignements maternel et primaire n’a pas cru devoir procéder à sa nomination à ce poste. Selon lui, ce refus du ministre de le nommer audit poste est constitutif de discrimination fondée sur sa position sociale et d’atteinte au droit du citoyen à participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, rapporte Banouto.

Il demande à la Cour d’apprécier l’attitude du ministre, en vertu des dispositions des articles 26, 35 de la Constitution et 13.1 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Pour sa défense, Salimane Karimou a justifié sa décision par les dispositions d’un arrêté du 05 août 2022. Ce texte indique que « la Circonscription Scolaire ou la Région Pédagogique est dirigée par un inspecteur des enseignements maternel et primaire sur proposition conjointe du Directeur de l’Enseignement Maternel, du Directeur de l’Enseignement primaire et du Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances ».

Aussi, il a fait savoir que selon les dispositions d’un décret du 21 novembre 2015 portant statuts particuliers des corps des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré, l’inspecteur de l’enseignement maternel et primaire est un professionnel de l’inspection pédagogique ayant une formation sanctionnée par un diplôme dénommé Certificat d’Aptitude à l’Inspectorat Primaire. Et pour être nommé chef de région pédagogique, il faut être fonctionnaire de l’État et appartenir au corps des inspecteurs des enseignements maternel et primaire.

La réplique du requérant et la décision de la Cour

Mais Prosper ALLAGBE fut un aspirant au métier d’enseignant et n’est donc ni fonctionnaire de l’État, ni inspecteur des enseignements maternel et primaire. Il ne remplit donc pas les conditions exigées pour occuper ce poste. Le ministre a demandé à la Cour de constater qu’il n’y a pas violation des dispositions constitutionnelles invoquées. En réplique, le requérant soutient que la condition d’agent permanent de l’État exigée pour être nommé chef de région pédagogique rompt l’égalité de tous devant la loi par distinction de position sociale et constitue donc une discrimination.

Il relève que le fait que les agents contractuels de l’État ont été nommés directeurs départementaux des enseignements maternel et primaire, le statut d’agent permanent de l’État n’est plus déterminant pour être nommé chef de région pédagogique. Il conclut que les moyens développés par le ministre relèvent plus d’un alibi que d’un fondement réel. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle explique que la Constitution fixe son domaine de compétence et le circonscrit à l’examen de la constitutionalité des lois, textes et actes puis à la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.

Qu’en ce qui concerne cette requête, il ressort des éléments du dossier que le requérant soumet à l’examen de la Cour, l’application des conditions relatives à la nomination au poste de chef de région pédagogique. Qu’un tel contentieux relève du contrôle de légalité. La Cour, juge de la constitutionnalité et protectrice des droits fondamentaux de la personne humaine ne saurait en connaître. Alors, la haute juridiction s’est déclarée incompétente.



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