Détenu à la maison d’arrêt de lokossa depuis 11 ans sans jugement, un prisonnier a saisi la Cour Constitutionnelle qui lui a donné raison en Avril 2023 jugeant abusive sa détention provisoire.

Dans une requête en date du lundi 10 Octobre 2022, le nommé Ulrich Monkoun placé en détention provisoire à la prison civile de Lokossa depuis plus de 11 ans, a saisi la Cour Constitutionnelle compte tenu de sa situation. Aux sages de la Cour, il a expliqué les mobiles de son incarcération. Ulrich Monkoun est poursuivi pour des faits d’assassinat et d’association de malfaiteurs. Inculpé, il a été placé sous mandat de dépôt le lundi 23 Mai 2011. Mais depuis lors, rien n’a bougé quant au traitement du dossier pendant que le détenu attend d’être jugé, informe libre-express. Le procureur de la République près le tribunal de Ouidah, saisi par le recours du prisonnier n’a produit aucune observation. La Cour Constitutionnelle dans sa décision rendue le jeudi 13 Avril 2023, a déclaré abusive sa détention provisoire en référence aux articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et l’article 147 du code de procédure pénale en vigueur au Bénin.

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L’article 147 alinéa 06 du code de procédure pénale stipule : "qu’aucune prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de 06 mois, renouvelable une seule fois en matière correctionnelle, et 06 mois renouvelable trois fois en matière criminelle, hormis les cas de crimes de sang, d’agression sexuelle et de crimes économiques". Au regard de ces dispositions, la Cour Constitutionnelle a fait savoir que même pour des cas de crimes de sang ou d’agression sexuelle, une détention provisoire qui excède la durée de 11 ans est abusive et contraire à la Constitution. Dans son verdict, elle a souligné ce qui suit : "considérant que le requérant a été placé en détention provisoire le 23 Mai 2011 ; qu’à la date de la saisine de la Cour le 20 Octobre 2022, sa détention provisoire qui est de plus de 11 ans, dépasse largement le délai maximal de 05 ans prévu en matière criminelle pour que l’inculpé soit présenté à une juridiction de jugement, que dès lors, il y’a violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable".