Le tribunal de commerce de Cotonou a examiné ce jeudi 26 janvier 2023, une plainte de la société Vegas Motel et Casinos SARL contre la Loterie nationale du Bénin (LNB). Le plaignant dénonce une concurrence déloyale de la LNB et réclamait une somme 600 millions FCFA.

La société Vegas Motel et Casinos SARL a déposé sa plainte le lundi 30 décembre 2019. Dans sa requête, elle a expliqué avoir saisi le tribunal de première instance de première classe de Cotonou pour concurrence déloyale de plusieurs casinos de la place avec la bénédiction de la LNB. Cette juridiction a condamné la Loterie nationale du Bénin à lui payer des dommages-intérêts. Un appel a été interjecté contre la décision. Mieux, l’affaire sera rejugée au tribunal de commerce de Cotonou. En effet, la Direction centrale des renseignements généraux (service des Hôtels et jeux) aussi cité dans le dossier tout comme le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, a entrepris de fermer son casino.

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Vegas Motel et Casinos SARL a confié au tribunal que cette fermeture est une immixtion dans la relation contractuelle qui la lie à la LNB. "Cette immixtion est constitutive de voies de fait et lui cause de graves préjudices qu’il convient de réparer", a-t-elle expliqué selon Libre Express. Les avocats de la défense ont soulevé l’exception de nullité de l’assignation devant le tribunal de commerce de Cotonou. Selon leur explication, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ainsi que la Direction centrale des renseignements généraux n’ont pas la capacité juridique. Les défendeurs ont estimé que "ce défaut de capacité juridique constitue une irrégularité de fond qui doit être sanctionnée sans qu’il soit besoin de justifier d’un grief".

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Le verdict du tribunal de commerce

Les juges du tribunal de commerce de Cotonou ont rejeté la condamnation de la LNB au paiement de la somme de six-cents millions (600.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts. Ils ont prononcé la nullité de l’assignation faite le lundi 30 décembre 2019 par la société Vegas Motel et Casinos SARL. La décision du tribunal explique que la partie plaignante a porté plainte contre des entités de
l’administration publique qui n’ont pas de personnalité juridique et qui sont donc dépourvues de capacité de comparaître en justice.